Comment financer une formation ?

Les formations professionnelles sont un moyen avéré, pour monter en compétence et évoluer dans un domaine en particulier. Les formations peuvent également favoriser et faciliter le changement de voie professionnelle et aider à découvrir de nouveaux secteurs et activités. Le processus d’apprentissage d’un nouveau domaine, favorise le développement de compétences techniques, mais aussi non techniques telles que la gestion du temps, la communication et la confiance en soi, ce que tous les employeurs et employés apprécient. Les cours de formation peuvent également permettre d’améliorer votre emploi actuel ou votre carrière, offrant ainsi des possibilités de progression.

Cela dit, malgré tous les avantages d’une formation, le prix peut être assez onéreux selon la formation en question. Pour cela, il est très important de connaître vos droits et les financements que vous pouvez obtenir en effectuant ces formations selon votre statut et selon la formation en question.

Le financement des formations est un dispositif assez récent, les entreprises, de toutes tailles, activités ou statuts juridiques, doivent participer au financement de la formation professionnelle en payant une taxe annuelle dont le montant varie en fonction du nombre de salariés.

Depuis le 1er Janvier 2022, la loi « Avenir » obligent les employeurs à verser leurs contributions formations directement à l’URSSAF, celle-ci devient donc l’organisme collecteur des contributions qui seront versées au même titre que les autres contributions de sécurité sociale, c’est à dire mensuellement.

Une autre nouveauté de la loi « Avenir » concerne l’année de référence de ces contributions. Jusqu’à présent, la contribution formation était calculée sur la base des rémunérations de l’année précédente. Depuis 2020, la collecte est effectuée sur la base des salaires de l’année en cours. Ainsi, les montants collectés par les OPCO au titre de l’année 2020, correspondent aux rémunérations versées sur 2020.

De son côté, l’URSSAF distribue ces contributions à France Compétences et aux OPCO (Opérateurs de compétences), qui eux-mêmes vont les redistribuer aux organismes compétents tels que le CPF, Pôle emploi… sur lesquels nous reviendront plus en détail à la suite de l’article. 

Il existe donc de nombreux dispositifs pour financer une formation professionnelle. Pour trouver quel dispositif est le plus adapté à votre situation vous devez vous renseigner sur les organismes dépendants de votre situation (salarié, travailleur indépendant, gérant d’entreprise ou demandeur d’emploi). Toutefois, certains dispositifs financent les formations en se basant sur d’autres critères que votre statut professionnel, comme le financement FeeBat.

  • Le financement FeeBat

Le financement FeeBat représente une particularité en comparaison aux autres organismes, en effet, il s’occupe seulement de financer les formations certifiantes dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Le programme FeeBat a été conçu pour accompagner les professionnels du bâtiment dans leur montée en compétence dans le domaine de l’efficacité énergétique (financé par EDF par le biais des CEE). La quatrième convention du programme FeeBat prend en compte dorénavant à son activité, les enjeux liés aux énergies renouvelables thermiques intégrées au bâtiment. Avec ce partenariat entre Qualit’EnR et les acteurs du dispositif FeeBat, les installateurs peuvent profiter d’une prise en charge financière des formations agréées en chaleur renouvelable.

Les équipements concernés par le programme de financement FeeBat

  • Le solaire thermique
  • Le chauffe-eau solaire individuel (CESI)
  • Le système solaire combiné (SSC)
  • L’installation de production d’ECS
  • Le suivi et la maintenance d’installation solaire collective de production d’eau chaude
  • Le bois énergie
  • Les équipements biomasse vecteur air
  • Les équipements biomasse vecteur eau
  • La thermodynamique
  • La pompe à chaleur (PAC) en habitat individuel
  • Le chauffe-eau thermodynamique individuel
  • Et le forage géothermique

Le montant du financement proposé par FeeBat

Les artisans, chefs d’entreprise, professionnels du bâtiment… qui cotisent au FAFCEA ou à Constructys bénéficient d’une prise en charge (totale ou partielle) des coûts pédagogiques des formations FeeBat par la contribution du Programme FeeBat dans le cadre des certificats d’Économie d’Énergie (CEE), à hauteur de 40% des coûts pédagogiques à partir du 1er juillet 2022.

Concernant le FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale), la prise en charge horaire est de 25€/h plafonnés, qu’ils peuvent associer avec la prise en charge des 40% du programme FeeBat. Pour Constructys (Opérateur de compétences de la Construction Conseille) ils prennent 70% du coût de la formation qui peuvent également associer une prise en charge de 30% par FEE Bat.

  • Pour les salariés

Le financement CPF :

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de l’Etat, mis en place pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Il est possible de l’utiliser tout au long de votre vie active (même en période de chômage). A partir du moment où vous avez déjà travaillé en tant que salarié, vous avez cumulé des heures sur votre compte personnel de formation.

Les personnes concernées :

  • Être âgé de 16 ans et plus entrant dans la vie active
  • Dès 15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage et ayant une dérogation
  • Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariale.

Pour en bénéficier

Les certifications enregistrées au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) vous donnent le droit à des financements dans le cadre des formations. C’est le cas des formations en ligne chez Institec qui sont finançables par le CPF.

Pour obtenir plus d’informations vous pouvez directement vous renseigner sur le site officiel du CPF.

Le CPF de transition pro

Le Projet de Transition Professionnelle est un mode de mobilisation d’un compte personnel de formation dédié qui permet aux salariés qui veulent changer de métier de financer une formation certifiante liée à ce même projet. Ce projet s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, ainsi qu’aux intérimaires et aux intermittents, sous réserve de remplir certaines conditions.

Le CPF de transition professionnelle d’un salarié était financé par le FONGECIF jusqu’en 2019. Depuis le 1er janvier 2020, les CPIR (Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales) ont remplacé le FONGECIF pour financer les projets de transition. Ce dispositif permet la prise en charge du prix de la formation et le maintien d’une rémunération pendant la durée de l’action de formation.

Les personnes concernées doivent :

  • Avoir un projet cohérent (en adéquation avec le profil, le parcours, la formation initiale de la personne concernée)
  • Choisir un parcours de formation pertinent (choix de la formation, coût, individualisation et personnalisation)
  • Avoir des perspectives d’emploi (débouchés au niveau régional, notamment)

Pour en bénéficier :

 Dans le cas où vous êtes en CDI, vous devez vous munir d’une autorisation d’absence de votre employeur au préalable. Puis vous devez déposer un dossier auprès de l’association Transitions Pro de votre région (lieu de résidence principale ou lieu de travail).

L’association Transitions Pro vérifie que vous remplissez les conditions d’éligibilité puis évalue la prise en charge de votre rémunération. La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale évalue votre projet. Une fois qu’elle donne l’accord, l’association Transitions Pro prendra en charge, selon certaines conditions :

  • Votre rémunération pendant le temps de la formation et éventuellement des frais annexes
  • Le prix de la formation, non couvert par les droits CPF dont vous disposez sur votre compte
  • La Caisse des dépôts procédera à la mobilisation des droits inscrits sur votre CPF

Pour obtenir plus d’informations vous pouvez directement vous renseigner sur le site des transitions professionnelles.

Le financement OPCO

Un OPCO (Opérateur de Compétences) est un organisme agréé par l’Etat créé à des fins d’aides aux entreprises pour les accompagner et favoriser l’évolution professionnelle de leurs salariés à travers des formations continues. Ces formations en question permettent aux professionnels d’être préparé faces aux évolutions technologiques et environnementales de leurs domaines.

Il existe au total 11 OPCO couvrant l’ensemble des branches professionnelles existantes :

Les OPCO assurent le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles et apportent un appui technique aux branches professionnelles pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).

Ils ont également pour mission de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation et les accompagner dans leur mission de certification.

Les OPCO garantissent un service de proximité aux petites et moyennes entreprises, permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle.

Comment connaître son OPCO ?

« Chaque entreprise est rattachée à un OPCO en fonction de son activité principale. Pour trouver l’OPCO dont vous dépendez, vous devez vous référer au code IDDC (Identifiant de Convention Collective), un numéro de 4 chiffres compris entre 0001 et 999 que vous trouverez en principe sur votre bulletin de salaire et également sur la page OPCO du site du ministère du Travail où vous pourrez télécharger une table de correspondance IDDC > OPCO. »

Congé de redressement

Le congé de reclassement est d’une durée variable. Il permet aux salariés de bénéficier de formations, financées par l’employeur, et d’aides pour des démarches de recherche d’emploi.

Vous trouverez ici les informations essentielles sur le congé de reclassement pour enchainer rapidement avec un nouvel emploi.

Pour en bénéficier :

Le congé de reclassement concerne tout salarié d’une entreprise, comptant minimum 1 000 salariés, qui envisage un licenciement économique, elle se doit de proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement.

L’employeur n’est pas obligé de proposer le congé de reclassement si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Les avantages :

Lorsque le salarié accepte un congé de reclassement il bénéficie :

  • D’un entretien d’évaluation et d’orientation réalisé par un centre de formation, afin de déterminer un projet professionnel de reclassement et sa mise en œuvre.
  • De prestations d’une cellule d’accompagnement qui assure le suivi individualisé et régulier du salarié dans ses démarches de recherche d’emploi.
  • D’actions de formation ou de validation des acquis de son expérience.

Le salarié doit participer aux actions organisées par les centres de formation. Autrement et sauf motif légitime, le bénéfice du congé de reclassement peut être remis en cause.

Durant ce congé de reclassement, le salarié conserve ses droits en matière d’assurance sociale, d’accidents du travail et d’assurance vieillesse pendant la durée totale du congé.

  • Pour un travailleur indépendant ou chef d’entreprise

FAF

Les chefs d’entreprise et les auto-entrepreneurs versent une Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP), afin qu’ils puissent bénéficier du droit à la formation professionnelle. Ils versent cette contribution à un FAF (Fonds d’Assurance Formation) spécifique, selon leur secteur d’activité. 

Le FAF assure par la suite une prise en charge des frais de formation. 
Pour se faire, il est nécessaire de prendre contact avec l’organisme qui gère le fond de formation correspondant à votre secteur d’activité pour vous informer sur la procédure à suivre. 

Les principaux Fonds d’Assurance Formation des dirigeants non-salariés sont les suivants :

  • Pour un demandeur d’emploi

Pôle emploi & Région

Pôle emploi finance les formations des demandeurs d’emploi à condition d’être inscrit à Pôle emploi et d’avoir validé son projet de formation avec un conseiller Pôle emploi.

Dans le cas où un demandeur d’emploi souhaite suivre une formation Pôle emploi, il doit faire la demande à son conseiller lors d’un entretien. Ce dernier aura le choix d’accepter ou de refuser cette demande de formation, selon qu’il la juge ou non en adéquation avec le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi du demandeur et avec la possibilité, pour ce dernier, de retrouver plus facilement un travail.

Dans la majorité des situations, le coût pédagogique est pris en charge.
Toutefois, en fonction des financeurs et de votre statut, il est parfois demandé aux stagiaires une participation financière aux frais de formation.

Vous pouvez consulter ici les financements de formations possibles.

De la même façon que Pôle emploi, le Conseil Régional peut venir en aide aux demandeurs d’emploi dans leur besoin de financer une formation professionnelle.

Cette aide vient s’ajouter au CPF du bénéficiaire, qui vient compléter le reste à payer du coût de la formation. Le demandeur d’emploi doit mobiliser son solde CPF pour financer en partie son action de formation.

Cet abondement concerne les demandeurs d’emploi indemnisés par l’ARE ou non indemnisés.

Pôle emploi et la Région du bénéficiaire échangent directement pour définir les moyens de financement à mettre en œuvre. Le montant des abondements respectifs dépend de votre dossier individuel, mais répond généralement à des critères de degré d’insertion professionnelle (âge, profil, qualification, POE…). Il est important de prendre rendez vous avec votre conseiller, pour avoir toutes les informations nécessaires.

Selon les Régions, les dispositifs d’aide au financement de la formation professionnelle sont différents, certaines ont la compétence de la formation et constituent chaque année un Plan Régional de formation. Si le demandeur d’emploi ne remplit pas les critères de rémunération durant la période de formation par Pôle Emploi, la Région peut prendre le relais.

La procédure peut également différer selon la Région mais la plupart d’entre elles exigent au demandeur d’emploi de déposer une candidature sur leur site. Il est demandé de compléter un dossier, qui devra être retourné au service concerné au sein de l’administration de la Région.

Le plus efficace reste de prendre contact avec votre Région, par téléphone ou en prenant rendez-vous si vous pouvez vous rendre directement au Conseil Régional.

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