Conditions Générales de Vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

– Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de prestations de formation par INSTITEC (ci-après « l’Organisme de formation » ou « OF ») au client personne physique ou morale (ci-après le « Demandeur ») qui commande une formation issue de l’offre de formations de l’OF, ci-après la « Formation ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Demandeur de ces CGV.

– L’OF se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la Formation seront celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention de formation.

 INSCRIPTION

– L’inscription à nos formations peut être réalisée par l’intermédiaire des moyens suivants : • Par téléphone au 01 81 72 26 55, • Par courriel à l’adresse contact@institec.fr, • En remplissant un formulaire sur www.institec.fr, • Par courrier au 92-98 Boulevard Victor Hugo 92110 Clichy la Garenne.

– A la suite de la demande de contact, un échange téléphonique ou un rdv physique entre l’OF et le Demandeur est opéré afin de préciser les besoins et le cadre de ladite formation.

-En retour, le Demandeur reçoit par écrit le programme de formation et une convention de formation professionnelle à nous retourner signer avec le cachet de l’entreprise.

–  Avant le début de la formation, le Demandeur recevra une note d’information comportant toutes les modalités pratiques relatives à la formation, dont la date, les horaires exacts et le lieu de la formation.

 MODALITÉS DE FORMATION

– L’OF est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de OF. La Formation peut être réalisée dans les locaux loués par l’Organisme de formation, dans les locaux d’un partenaire ou encore dans les locaux du Demandeur. Une pièce d’identité du participant sera demandée en début de session de formation et également avant les épreuves théoriques.

– Lorsque la formation se déroule dans des locaux loués par l’OF, le Demandeur est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’OF se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur. À l’issue de la formation, une attestation de formation sera remise au Demandeur par l’OF.

 TARIFS – LIEU DE FORMATION

– Tous nos prix sont indiqués hors taxes sur notre site, il convient d’y ajouter la TVA en vigueur à la date de facturation. Les frais de déplacement et les frais de repas ne sont pas compris dans le prix de la prestation.

– Le lieu de déroulement de la formation est indiqué sur la convocation que le Demandeur recevra avant la session.

 REGLEMENT – PRISE EN CHARGE PAR UN FINANCEUR

– Le prix de la formation doit être réglé en totalité au moins 15 jours calendaires avant la formation. Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture soit par virement bancaire ou soit par carte bancaire. Les prix sont établis hors taxes. Le demandeur s’engage à payer les taxes en vigueur au moment de la facturation.

– Pour toute formation débuté, le stage sera facturé en totalité. La facture doit être acquittée à réception, comptant et sans escompte. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 50 euros.

– En cas d’absence ou de retard de règlement, l’OF se réserve le droit de refuser de délivrer la formation concernée sans que le Demandeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

– Il appartient AU Demandeur d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’organisme dont vous dépendez.

 CONDITIONS D’ANNULATION A L’INITIATIVE DE L’OF

– L’OF se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé insuffisant. Dans ce cas, l’OF en informe par écrit chaque Demandeur et rembourse les paiements déjà effectués sans aucune autre indemnité.

– L’OF se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

 CONDITIONS D’ANNULATION A L’INITIATIVE DU DEMANDEUR

– Les demandes d’annulation ou de report doit nous parvenir obligatoirement par écrit sous peine de ne pas être retenu. Cela n’entraînera aucun frais si le demandeur est remplacé par un collaborateur de la même entreprise.

– Toute demande d’annulation de plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation entraine des frais d’annulation à hauteur de 10% du montant de la formation.

– Toute demande d’annulation ou de report à moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation entraine le versement d’un montant égal à 50% du prix de la prestation.  

– Toute demande d’annulation ou de report à moins de 8 jours ouvrés avant le début de la formation entraine le versement d’un montant égal à 100% du prix de la prestation.

– En cas d’absence totale ou partielle du Demandeur le jour de la Formation, l’OF retiendra le coût total de l’action de formation.

 SOUS-TRAITANCE

L’OF est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Demandeur qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’OF, lequel demeure responsable à l’égard du Demandeur de toutes les obligations résultant du présent contrat.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

– Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de formation et autres ressources pédagogiques mis à disposition du client sont la propriété exclusive de l’OF. Les supports de formation papiers et/ou numériques sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur. Le Demandeur s’interdit d’utiliser, sous quelque forme que ce soit, lesdits supports.

– L’OF est autorisé à utiliser et reproduire la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Commanditaire en référence commerciale, sur tout support de communication promotionnel dont notamment son site internet, sans autorisation préalable du Commanditaire.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 – L’OF peut recueillir les données suivantes : origine de la connexion, le type et la version du navigateur Internet de l’Utilisateur, la durée de connexion, etc. Ces données peuvent être utilisées à des fins statistiques pour analyser le trafic et pour améliorer les services. Les données à caractère personnel communiquées par les Demandeurs sont hébergées par l’OF. Ils seront supprimés au plus tard dix (10) ans après la dernière formation contractée. L’OF a l’obligation légale de conserver pendant une durée de dix (10) ans les Factures émises pour nos Clients. Les Clients peuvent demander que leur information ne soit pas utilisée, et leurs données seront supprimées.

– Conformément à la loi française du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », les Demandeurs disposent d’un droit d’accès, de modification et d’opposition au traitement. Ils peuvent demander la suppression des données à caractère personnel collectées ou traitées par l’OF. Les demandeurs peuvent exercer ce droit en écrivant un mail à  contact@institec.fr en indiquant son nom, prénom et email.

RESPONSABILITÉ

– La responsabilité de l’OF envers le Demandeur est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement de l’OF à une obligation essentielle ou d’une faute lourde ou dolosive dans l’exécution de ses obligations. L’OF exclut toute responsabilité pour tous dommages indirects ou accessoires résultant de ou en relation avec l’exécution des présentes, cela incluant sans limitation les pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice, perte de données ou perte de clientèle, subies par le Demandeur.

– L’OF ne saurait être responsable des conséquences et dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des supports de formation par le Demandeur. En tout état de cause, la responsabilité de l’OF au titre du Contrat est limitée au montant total perçu au titre de la Formation. L’OF ne pourra être tenu pour responsable d’un non-respect de ses engagements contractuels par suite d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’art. 1218 du Code Civil, ou du fait de tiers.

RÉCLAMATIONS ET COMPETENCES D’ATTRIBUTION

Les CGV sont régies par les dispositions de la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui dont dépend Institec. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGV n’affectera pas les autres clauses qui demeureront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer la ou les clauses déclarées nulles ou inapplicables.

LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FORMATION VAUT POUR ACCEPTATION SANS RESERVE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRECISÉES CI-DESSUS.

Date de dernière mise à jour : 22/02/2023