Règlement F-Gas : quels fluides pour vos PAC et clims, et quelle attestation faut-il ?

Le règlement européen 2024/573, applicable depuis le 11 mars 2024, organise la réduction des gaz à effet de serre fluorés et encadre les équipements qui les utilisent. Pour les professionnels du froid, de la climatisation et des pompes à chaleur, il faut distinguer plusieurs mécanismes : quotas, exigences de prévention des émissions, restrictions de mise sur le marché et règles applicables à la maintenance. Résumer ce cadre par « tous les gaz sont interdits » conduit à des conseils inexacts et à des décisions techniques mal fondées.

La lecture d’une échéance réglementaire doit toujours associer une date à une catégorie d’équipement, à sa puissance éventuelle et au potentiel de réchauffement planétaire du fluide, appelé PRP ou GWP. Les exceptions prévues, notamment pour certaines exigences de sécurité, font partie du texte. Avant de conseiller un client, le professionnel identifie précisément le matériel, le fluide et l’opération envisagée : installation d’un équipement neuf, entretien d’une installation existante ou remplacement d’un composant. Ces opérations ne relèvent pas automatiquement des mêmes restrictions.

L’annexe IV du règlement prévoit, depuis le 1er janvier 2025, une restriction de mise sur le marché pour les systèmes de climatisation monosplit contenant moins de trois kilogrammes de gaz fluorés de l’annexe I lorsque leur PRP est supérieur ou égal à 750. Cette disposition vise une catégorie identifiée ; elle ne signifie pas que tout équipement déjà installé doit être retiré à cette date. Les règles de maintenance et d’utilisation des fluides doivent être examinées séparément.

À partir du 1er janvier 2027, des restrictions concernent notamment les systèmes split air/eau de puissance nominale inférieure ou égale à 12 kW utilisant des gaz fluorés de PRP supérieur ou égal à 150, ainsi que certaines catégories d’équipements autonomes de cette puissance. Les exceptions de sécurité et la formulation exacte de chaque ligne de l’annexe restent déterminantes. Pour choisir une gamme et préparer les commandes, il faut s’appuyer sur le texte officiel, les déclarations du fabricant et les conditions de mise sur le marché plutôt que sur une liste simplifiée de noms de gaz.

L’attestation d’aptitude concerne la personne physique qui intervient sur les équipements dans le champ réglementé. L’attestation de capacité concerne l’opérateur, généralement l’entreprise, et les moyens dont il dispose pour exercer les activités concernées. Un artisan doit donc regarder les deux niveaux : compétence des intervenants et conformité de l’organisation. Confondre les documents peut conduire à croire qu’une formation suivie par un salarié suffit, à elle seule, à autoriser toutes les opérations de l’entreprise.

Une formation QualiPAC, une qualification RGE ou une habilitation électrique ne remplace pas les obligations liées aux fluides. Inversement, une attestation relative aux fluides ne valide pas toutes les compétences d’installation d’un système de chauffage. Les parcours sont complémentaires. La formation de manipulation des fluides frigorigènes proposée au catalogue INSTITEC prépare l’évaluation annoncée sur sa fiche. Le conseiller doit confirmer le parcours correspondant aux interventions visées, aux prérequis et aux exigences en vigueur au moment de l’inscription.

Les textes français de novembre 2025 et la note ministérielle de transition précisent l’évolution du dispositif de certification et la prise en compte des solutions de substitution. En 2026, recopier une présentation ancienne des catégories sans consulter les dispositions transitoires peut être trompeur. Un professionnel déjà titulaire d’une attestation doit vérifier avec son organisme évaluateur ou certificateur les conditions applicables à son document et aux activités qu’il souhaite exercer, plutôt que supposer une équivalence automatique.

Cette évolution invite à mettre à jour les procédures internes : vérification des compétences, choix des outils adaptés, documentation des interventions et gestion des fluides récupérés. Pour une petite entreprise, il est utile de tenir une liste des équipements et fluides rencontrés, de suivre les échéances réglementaires et de conserver les justificatifs pertinents. La formation est un moyen de préparer cette montée en compétences, mais les formalités et décisions de certification restent du ressort des organismes compétents et du cadre réglementaire.

Avant une intervention, identifiez l’équipement, le fluide, l’opération demandée et les documents du fabricant. Vérifiez ensuite que les compétences de la personne, les moyens de l’opérateur et les procédures correspondent à cette situation. Un changement de fluide ou de technologie peut modifier les risques et les outils nécessaires. Il est préférable de reporter une opération pour compléter cette analyse plutôt que d’appliquer une procédure connue à un matériel différent. Cette vigilance concerne aussi les situations de dépannage, où l’urgence ne supprime pas les obligations.

La traçabilité aide l’entreprise à suivre ses pratiques et à préparer les échanges avec les organismes compétents. Les informations utiles peuvent inclure les références de l’équipement, la nature de l’opération et les contrôles réalisés, selon les exigences applicables. Les règles de récupération, de stockage et de gestion des fluides doivent être intégrées aux procédures de l’entreprise. Une formation permet de consolider ces connaissances et de travailler les gestes professionnels, mais elle doit être choisie en fonction des activités réellement visées et du cadre de certification applicable, pas uniquement du nom commercial d’un fluide.

Le R290 est du propane, un fluide non fluoré qui attire l’attention dans les solutions de remplacement. Son intérêt climatique ne dispense pas d’une analyse de sécurité : il est inflammable. Le choix d’un équipement implique de respecter les prescriptions du fabricant, les conditions d’implantation, les limites de charge et les procédures applicables aux interventions. Il ne faut pas transposer mécaniquement les habitudes prises avec un autre fluide, ni présenter cette technologie comme utilisable sans compétence particulière.

Une préparation sérieuse relie théorie et pratique : identification des risques, organisation du poste de travail, contrôle de l’outillage et conduite d’une intervention adaptée au matériel. Les fluides de substitution font partie de l’évolution du cadre de compétences. Pour construire un parcours, il convient de distinguer la formation aux circuits frigorifiques, la qualification de l’entreprise et l’évaluation des personnes. INSTITEC conserve la formation de manipulation des fluides dans son catalogue ; elle n’a pas été retirée et peut être articulée avec un projet QualiPAC.

Toutes les PAC à gaz fluoré sont-elles interdites en 2027 ?

Non. Les restrictions de mise sur le marché dépendent de catégories précises, de la puissance, du PRP et des exceptions du règlement.

Quelle différence entre aptitude et capacité ?

L’aptitude concerne la personne intervenante ; la capacité concerne l’opérateur ou l’entreprise pour les activités réglementées.

Le propane permet-il d’intervenir sans formation ?

Non. Son inflammabilité exige des compétences et des procédures adaptées ; le cadre de certification évolue aussi pour les solutions de substitution.

• EUR-Lex — règlement (UE) 2024/573, notamment annexe IV
• Ministère — fluides frigorigènes et attestations
• Ministère — note sur la phase transitoire du secteur du froid

Repères vérifiés pour cet article au 19 octobre 2026. Les conditions réglementaires et de financement peuvent évoluer : consultez les sources officielles pour votre projet. Cet article ne remplace pas une analyse technique, juridique ou fiscale adaptée.