Bornes de recharge : obligations 2025-2026 pour les parkings et copropriétés

Depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels existants comportant plus de vingt emplacements de stationnement sont soumis, dans les situations visées par les textes, à une obligation d’équipement en points de recharge. Le dispositif prévoit au moins un point sur un emplacement dimensionné pour l’accès des personnes à mobilité réduite, puis des points supplémentaires par tranches de vingt. Ce cadre n’est pas à appliquer mécaniquement à tout parking : nature du bâtiment, configuration et exceptions doivent être identifiées avant de définir le besoin.

Les obligations de pré-équipement des bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante relèvent d’autres dispositions. Pré-équipement et installation d’une borne opérationnelle ne sont pas synonymes. Le premier prépare les cheminements et capacités nécessaires ; la seconde suppose une infrastructure utilisable, alimentée et adaptée. Un devis sérieux commence donc par une qualification du cas réglementaire, une analyse du réseau électrique et un échange avec le propriétaire ou le gestionnaire. Cette phase de diagnostic évite de proposer une solution insuffisante ou inutilement surdimensionnée.

Une exemption concerne notamment les bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises. Les deux conditions doivent être regardées ensemble : être occupé par une PME ne suffit pas à déduire automatiquement l’exemption si le propriétaire relève d’une autre situation. L’analyse doit s’appuyer sur les caractéristiques réelles du dossier et les définitions applicables. L’installateur peut signaler ces points au client, mais ne doit pas transformer une exception réglementaire en argument commercial général pour éviter toute étude.

Une adaptation est également prévue lorsque les travaux sur le réseau électrique sont importants au sens du critère légal de comparaison des coûts en amont et en aval du tableau général basse tension. Cette notion doit être documentée techniquement et financièrement. Elle ne se confond pas avec la règle de sept pour cent du coût d’une rénovation importante, utilisée dans un autre cas d’exclusion relatif au pré-équipement. Pour une entreprise d’électricité, comprendre ces distinctions améliore la qualité du conseil et permet de présenter des scénarios justifiés au gestionnaire du bâtiment.

Dans les situations concernées, le droit à la prise permet à un bénéficiaire de demander l’installation d’un point de recharge à ses frais, avec un comptage individualisé. Il implique une procédure de notification et la présentation d’un projet adapté. Le syndicat des copropriétaires ou le propriétaire peut s’opposer pour un motif sérieux et légitime dans les conditions prévues par les textes. Le droit à la prise ne signifie donc ni que la borne sera gratuite, ni que les travaux peuvent être engagés librement sans information des parties concernées.

En copropriété, une solution individuelle et une infrastructure collective répondent à des logiques différentes. Il faut examiner les capacités disponibles, les cheminements, le comptage, la répartition des coûts et l’évolution future du nombre d’utilisateurs. L’électricien a intérêt à dialoguer avec le syndic et à fournir un dossier technique lisible. Le client doit comprendre les responsabilités de maintenance, les modalités de facturation de l’énergie et les conditions de raccordement. Une infrastructure conçue pour un premier utilisateur ne doit pas empêcher l’organisation d’un équipement collectif ultérieur.

L’article 22 du décret du 12 janvier 2017 encadre la qualification des professionnels réalisant les installations de recharge. L’exception autour de 3,7 kW n’est pas une dispense générale pour toutes les bornes de faible puissance. Elle concerne les infrastructures d’une puissance totale inférieure ou égale à ce seuil dans les configurations précisées par le texte, notamment en habitation privée ou dans certaines situations non accessibles au public dont la recharge n’est pas la fonction principale. La configuration complète doit donc être vérifiée.

L’habilitation électrique reste distincte de la qualification IRVE. De même, suivre une formation n’attribue pas automatiquement la qualification à l’entreprise : les exigences et démarches de l’organisme qualificateur s’appliquent. Les niveaux de formation doivent correspondre aux fonctionnalités envisagées, telles que la communication, la supervision ou la gestion d’un ensemble de bornes. La formation IRVE niveaux 1 et 2 au catalogue INSTITEC prépare les compétences annoncées sur sa fiche ; les prérequis sont vérifiés avant l’inscription pour construire un parcours cohérent.

Le relevé initial doit regarder au-delà de l’emplacement de la première borne. Il permet d’identifier l’alimentation, les parcours de câbles, les protections, le comptage et les contraintes d’accès. Dans un parking partagé, le nombre d’utilisateurs peut évoluer ; le pilotage de la puissance et les possibilités d’extension doivent donc être discutés dès le départ. Un projet limité à un véhicule ne nécessite pas forcément une infrastructure complexe, mais le client doit connaître les conséquences des choix retenus pour une évolution ultérieure.

La réception doit permettre au gestionnaire et à l’utilisateur de comprendre le fonctionnement de l’installation. Les consignes, les modalités d’accès, les responsabilités de maintenance et le mode de facturation de l’énergie sont à clarifier selon la solution. Si une aide ou une qualification est nécessaire, ses justificatifs et sa procédure restent à vérifier pour le dossier. Cette organisation contribue à la qualité de service et facilite les échanges entre électricien, syndic, propriétaire et utilisateurs. Elle montre pourquoi les compétences IRVE dépassent la seule fixation d’un équipement sur un mur.

Le programme Advenir prévoit des aides pour certaines installations, notamment dans le résidentiel collectif, selon des catégories et exigences précises. Points individuels, points partagés et infrastructures collectives ne doivent pas être confondus. L’éligibilité, les critères techniques et la procédure de demande sont à consulter directement auprès du programme pour le projet considéré. Annoncer une subvention systématique ou reprendre un ancien montant sur un devis peut donner au client une fausse impression du reste à payer.

Pour sécuriser un projet, l’électricien prépare un relevé des besoins, une analyse de puissance, les protections, le comptage et les possibilités de pilotage. Il présente ensuite une proposition où les hypothèses sont explicites : nombre de véhicules, rythme de recharge, évolution du parking et travaux nécessaires. La formation permet de structurer cette méthode et d’actualiser les connaissances réglementaires. Un échange avec INSTITEC peut aider à choisir le parcours IRVE et, si nécessaire, la préparation à l’habilitation électrique, tout en distinguant les compétences de la personne des obligations de l’entreprise.

Tous les parkings de plus de vingt places sont-ils concernés ?

Non. Les obligations dépendent notamment du bâtiment, de son usage et des exceptions prévues par la réglementation.

Une borne de 3,7 kW dispense-t-elle toujours de qualification IRVE ?

Non. L’exception concerne une puissance totale et des configurations précisément définies ; elle ne supprime pas les obligations de sécurité électrique.

Advenir finance-t-il toutes les bornes ?

Non. Le programme soutient certaines catégories de projets sous conditions techniques et administratives.

• Service Public Entreprendre — équipement des parkings
• Légifrance — décret du 12 janvier 2017, article 22
• Légifrance — procédure du droit à la prise
• Advenir — résidentiel collectif

Repères vérifiés pour cet article au 19 octobre 2026. Les conditions réglementaires et de financement peuvent évoluer : consultez les sources officielles pour votre projet. Cet article ne remplace pas une analyse technique, juridique ou fiscale adaptée.